Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


L’acceptation de votre commande est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous et à celles énoncées dans notre formulaire d’acceptation de commande (ci-après les « Conditions »). Les conditions générales énoncées dans le formulaire d’acceptation de commande prévaudront en cas de conflit avec celles énoncées ci-dessous. Tels qu’utilisés aux présentes, les termes (a) « nous », « notre » et « nos » font référence à Trudell Médical Marketing Limitée ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit respectifs, et (b) « vous », « votre » et « vos » font référence à l’acheteur tel qu’identifié sur la commande, ainsi qu’à ses successeurs et ayants droit autorisés.


1. Acceptation. Dans l’éventualité où les Conditions diffèrent de quelque façon que ce soit des conditions générales énoncées dans votre commande, les Conditions seront interprétées comme une contre-offre et ne seront pas valides en tant qu’acceptation. Les Conditions seront réputées acceptées par vous sans modification ou qualification, à moins que nous ayons reçu une objection écrite auxdites Conditions : (a) avant la prise en charge des produits commandés par le transporteur à notre quai; ou (b) dans les trois (3) jours ouvrables après que nous vous ayons communiqué nos Conditions, selon la première éventualité. Toute condition additionnelle ou conflictuelle énoncée dans votre bon de commande est refusée et exclue. L’acceptation d’un bon de commande ne nous oblige pas à accepter toute commande ultérieure, tout comme elle ne vous oblige pas à nous soumettre des commandes ultérieures. Si nous avons conclu et signé une entente écrite distincte avec vous quant à la vente de produits décrits à votre commande, toute condition générale conflictuelle énoncée à ladite entente écrite aura préséance sur les Conditions, tant et aussi longtemps que l’entente écrite distincte demeurera en vigueur.


2. Trousse pratique. Si votre commande a trait à l’achat de produits devant être emballés et vendus sous forme de trousse, vous convenez par les présentes que toute telle trousse est requise par vous et que nous agissons à titre de fournisseur de services d’emballage lorsque nous emballons sous forme de trousse les produits qui vous sont vendus. À cet égard, vous renoncez Les trousses sont fournies « telles quelles », sans garantie ou représentation de notre part, expresse ou implicite, quant au caractère approprié de la trousse pour l’usage auquel vous la destinez.


3. Cargaisons. Toute commande d’un minimum de 500,00 $ ou plus sera expédiée prépayée. Toute commande sous cette valeur minimale sera sujette à des frais de manutention de 15 $ et aux frais d’expédition applicables. Les frais d’expédition applicables seront payables pour toute demande de livraison le jour même. À moins d’une demande à l’effet contraire dans votre commande, nous prendrons les dispositions nécessaires pour expédier la marchandise avec le transporteur de notre choix, le tout à vos frais et risques. Tous les frais d’expédition seront ajoutés à votre facture. Les frais d’expédition seront ceux qui sont en vigueur le jour où la marchandise quitte notre quai. Toute facture reliée à une cargaison perdue ou endommagée demeurera entièrement payable par vous. Toute marchandise expédiée par transport de fret aérien sera expédiée prépayée, et les frais de transport aérien seront ajoutés à la facture. Les risques seront de votre responsabilité dès que le transporteur prendra en charge la marchandise à notre site. Lorsque spécifié sur le formulaire d’acceptation de commande, le titre de propriété de la marchandise commandée vous sera transféré seulement sur réception de votre paiement complet de ladite commande. Sinon, le titre de propriété vous sera transféré lorsque le transporteur aura pris en charge la marchandise à notre quai. Aucune expédition prépayée ne sera effectuée au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

4. Aucune revente. Les produits qui vous sont vendus selon les Conditions ne doivent pas être revendus et sont destinés à la consommation et/ou à l’usage au Canada seulement.


5. Retours de produits. Avant d’effectuer tout retour de produit pour quelque raison que ce soit, vous devez obtenir, préalablement à tout crédit ou remplacement, un numéro d’autorisation de retour de notre Service à la clientèle. Aucun numéro d’autorisation de retour ne sera émis à moins que nous ayons préalablement reçu les informations suivantes : (i) le numéro du bon de commande; (ii) le numéro de la facture; (iii) le numéro du produit; (iv) le motif du retour, et (v) le numéro du lot ou de série, le cas échéant. Nous n’accepterons aucun produit qui sera retourné sans numéro d’autorisation de retour et il vous sera renvoyé à vos frais. Une réclamation concernant toute marchandise manquante doit être signalée dans les trois (3) jours. Lorsqu’un numéro d’autorisation de retour aura été émis, la marchandise devra nous être expédiée prépayée dans les quatorze (14) jours. La marchandise devra nous être renvoyée en bon état de vente. Toute marchandise qui aura été conservée pendant plus de trente (30) jours à partir de la date de la facture ne pourra être retournée. Toute marchandise périmée, discontinuée, endommagée, préparée sur mesure, emballée sous forme de trousse, ainsi que toute commande spéciale, produit stérile, emballage ouvert, ou toute marchandise gravée et/ou modifiée ne pourra être retournée. Tout produit reconnu comme étant défectueux ou endommagé pendant ou après l’emploi devra être stérilisé ou désinfecté par vous, avec preuve à cet effet. Des frais de réapprovisionnement de 75,00 $ ou de 25 % (selon le montant le plus élevé) s’appliqueront, à moins que le produit soit retourné en raison d’une défectuosité couverte par la garantie ou dans l’éventualité où le produit vous a été expédié par erreur.


6. Modalités de paiement. Les factures doivent être réglées en entier dans un délai de trente (30) jours. Toute facture qui ne sera pas payée dans ce délai portera intérêt au taux mensuel de 1,5 % (18 % annuellement) ou au montant maximum permis selon la loi applicable, à notre discrétion, et ce, à partir de la date où le paiement est dû. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement complet ou partiel avant la livraison, de retarder la livraison ou d’annuler votre bon de commande dans l’éventualité où vous refusez d’effectuer le paiement avant la livraison si requis de le faire. Tous les montants énoncés dans nos factures représentent les montants nets qui nous sont dus et ne peuvent, pour quelque raison que ce soit, faire l’objet de quelque déduction ou compensation. Tout frais bancaire applicable à un paiement effectué par vous relève de votre responsabilité et vous sera facturé.


7. Garantie limitée et limitation de responsabilité. (1) Nous garantissons qu’au moment de leur livraison, les produits seront de bonne qualité marchande et conformes, à tous égards importants, aux spécifications énoncées à même l’emballage ou à la documentation qui y est incluse. Cette garantie sera en vigueur pour une durée de douze (12) mois à partir de la date où le transporteur prend possession du produit à notre quai. En ce qui concerne les produits jetables, la seule garantie applicable, y compris la date d’expiration, sera la garantie spécifiée par le manufacturier à même son étiquetage ou dans la documentation qui est incluse, le cas échéant. Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de prouver, à notre satisfaction, qu’un produit n’est pas conforme à cette garantie, nous nous engageons, à notre discrétion, soit : (a) à réparer le produit ou le remplacer avec un produit conforme, à nos frais; ou (b) à fournir un crédit équivalent au montant payé par vous pour le produit. Pour toute réclamation ayant trait à la garantie, veuillez contacter notre Service à la clientèle au préalable. La garantie décrite au présent article 7 est la seule garantie offerte par nous concernant les produits. Aucune autre garantie, condition ou représentation, expresse ou tacite, ne s’applique, y compris, mais non de façon limitative, toute garantie ou condition de qualité marchande, de durabilité et de conformité à un usage précis ou relativement à toute violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, exception faite des garanties et conditions tacites qui ne peut être, selon la loi applicable, exclues par contrat. (2) Notre responsabilité totale et cumulative, quelle qu’elle soit, y compris contractuelle (incluant une inexécution fondamentale), liée à une garantie, délictuelle (incluant la négligence) ou autre est limitée au recours pour non-conformité à la garantie telle que décrite au présent article 7 ou, si le remède échoue à son but essentiel ou n’est pas exécutoire, à des dommages-intérêts ne pouvant dépasser le montant facturé pour le(s) bon(s) de commande donnant lieu à notre responsabilité. La limitation de responsabilité ne s’appliquera pas à une condamnation rendue par un tribunal de juridiction compétente à verser des dommages-intérêts à un tiers en conséquence directe d’une blessure corporelle ou d’un décès causé par un vice de fabrication ou de conception des produits.
(3) Avec toute la rigueur permise par le droit applicable, notre responsabilité, y compris contractuelle (incluant une inexécution fondamentale), liée à une garantie, délictuelle (incluant la négligence) ou autre, ne s’étend pas aux pertes et dommages consécutifs, particuliers, indirects ou accessoires, qu’ils soient prévisibles ou non.


8. Propriété intellectuelle. Aucun intérêt, aucune licence ni aucun droit en vertu des droits de propriété intellectuelle de TMML, de ses affiliés, de ses concédants de licence ou des droits respectifs de propriété intellectuelle de nos fournisseurs en rapport avec n’importe lequel des produits ne vous est accordé ou autrement transféré. Vous ne pourrez déposer (ni comme marque de commerce, ni comme nom de domaine, ni autrement) ni ne pourrez reproduire aucune des marques de commerce utilisées en rapport avec les produits sans avoir préalablement obtenu notre autorisation écrite. Vous ne ferez rien pour enfreindre ou nuire aux droits de propriété intellectuelle de TMML, de ses affiliés, de ses concédants de licence ou aux droits respectifs de propriété intellectuelle de nos fournisseurs.


9. Force Majeure. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’inexécution de n’importe laquelle de nos obligations en vertu des présentes ou autrement si nous en avons été empêchés par une condition ou un événement hors de notre contrôle, qui empêche en totalité ou en partie significative l’exécution de nos obligations ou qui rend l’exécution de celles-ci commercialement déraisonnable.


10. Droit applicable / compétence. L’entente découlant de l’acceptation des Conditions est conclue dans la province de l’Ontario (Canada). La validité, l’exécution, l’interprétation et l’application des présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations respectifs de TMML et de l’acheteur, sont régis par la législation ontarienne et canadienne applicable en Ontario, et ce sans égards aux principes de conflit de loi. Vous consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, siégeant à London, Ontario (Canada), quant à tout litige se rapportant à la validité, l’exécution, l’interprétation et l’application des présentes Condition ainsi qu’à nos droits et responsabilités respectifs.


11. Généralités. Les présentent Conditions représentent l’entente intégrale conclue entre nous en ce qui concerne votre achat. Aucune modification ni aucune renonciation aux présentes Conditions n’est valide, à moins qu’elle n’ait été faite par écrit et signée par la partie auprès de qui l’application d’une telle modification ou renonciation est demandée. Si une partie des présentes Conditions est déclarée non valide ou non exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, la partie non valide et non exécutoire sera réputée retranchée et les Conditions restantes demeureront en vigueur, et tous les droits et recours acquis en vertu des Conditions valides et exécutoires, ou d’une d’une partie de celles-ci, survivront à cette déclaration.